Conditions générales d'utilisation

Préambule

0.1. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au contrat conclu entre la SASU Bynd, immatriculée au RCS (Toulouse B 908 239 999), dont le siège social se situe au 25 Rue Roquelaine 31000 Toulouse, éditeur du site https://bynd.fr (“Bynd”) et la personne physique ou morale cocontractante (le “Client”).

0.2. Bynd et le Client sont ci-après désignés conjointement comme les ” Parties ” et chacun séparément comme une ” Partie “.

0.3. Le contrat constitué des présentes Conditions d’utilisation et des autres documents mentionnés dans les présentes Conditions d’utilisation (le ” Contrat “) régit l’utilisation du service Bynd par le Client qui lui permet de mettre en place une marketplace en ligne (le ” Service “). Le présent Contrat régit l’utilisation des services fournis par Bynd dans le cadre du Service.

0.4. En utilisant le Service de quelque manière que ce soit, le Client reconnaît, déclare et garantit qu’il a examiné et accepté le présent Contrat et qu’il a indiqué qu’il agit au nom d’une entité, s’il est autorisé à agir au nom de cette entité.

0.5. Si le Client ne souhaite pas être lié par le présent contrat, il ne doit pas utiliser le service, ne pas y accéder et ne pas s’inscrire.

1. Le Service

1.1. La marketplace

1.1.1 En contrepartie du paiement de l’abonnement mensuel et de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, Bynd concède au Client un droit d’accès au Service. Le Service permet au Client de créer sa Marketplace.

1.1.2 Il existe une formule gratuite pour tester et expérimenter le Service ainsi que plusieurs formules onéreuses avec un accompagnement plus complet. Les formules sont disponibles sur le site bynd.fr et sont susceptibles d’évoluer dans le temps. La formule gratuite n’est disponible que pour une durée de trente (30) jours. À l’issue de ces trente (30) jours, le Client a un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour choisir une formule onéreuse sinon sa Marketplace sera supprimée. Ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours correspond au temps de conservation des données de la Marketplace créée avec la formule gratuite. À l’issue de ce délai, ces données seront supprimées et par conséquent la Marketplace aussi.

1.1.3 Bynd :

donne la possibilité pour la marketplace du Client de disposer de son propre nom de domaine en fonction de l’offre choisie, sauf accord contraire.
détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par Bynd ou un tiers.
n’est responsable que du fonctionnement et des performances fournies dans la création et le développement de la marketplace et décline toute responsabilité concernant les services fournis directement par la marketplace créée par le Client.
a pour seule fonction de vous fournir la marketplace et de l’améliorer sur le plan technique. Bynd n’exploite pas la Marketplace et n’assume aucune responsabilité concernant les activités, transactions et affaires réalisées sur la Marketplace du Client.

1.1.4 le Client :

a interdiction de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder au Service. Ces identifiants de connexion sont confidentiels. Ce droit d’accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.
détermine le thème, le contenu, l’idée commerciale et l’objectif de la marketplace. Ces éléments ne dépendent pas de Bynd, par conséquent, Bynd ne saurait être tenu responsable de ces éléments. La Marketplace du Client ne peut pas être utilisé pour des activités, affaires et transactions illégales. En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service dans un sens qui pourrait porter atteinte à la réputation de Bynd ou qui pourrait mettre en danger la fourniture du Service. Le Client s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, pour les seuls besoins professionnels de son activité ;
peut personnaliser sa Marketplace au travers de l’utilisation du Service. Si le Client considère que cette personnalisation est insuffisante, il peut contacter Bynd qui effectuera les modifications souhaitées sous réserve de frais supplémentaires fixés par Bynd en supplément de l’abonnement mensuel. Autrement dit, malgré le paiement de frais supplémentaires pour personnaliser le Service, le Client devra quand même payer son abonnement mensuel d’accès au Service. Ces frais de personnalisation varient en fonction du niveau de personnalisation souhaité par le Client.
se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ;
est le seul responsable concernant la fourniture des mentions légales, conditions de vente et d’utilisation, politique de confidentialité et autres informations légales devant être fournies par sa Marketplace pour les utilisateurs de celle-ci. Bynd n’assume aucune responsabilité en cas de manquement à ces obligations. De même, le Client est le seul responsable de la conformité de ces termes et conditions avec tous les textes, lois et réglementations applicables.
est le seul responsable de toutes les activités de sa Marketplace. Le Client est le seul responsable du contenu créé et publié sur Votre Marketplace. Bynd ne contrôle pas ce contenu et décline donc toute responsabilité concernant le contenu de la Marketplace du Client. Cependant, Bynd se réserve le droit de supprimer tout contenu de la Marketplace ou de suspendre temporairement la Marketplace pour enlever un contenu non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation du site Bynd.
est le seul responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs de sa Marketplace et doit donc veiller à ce que les lois en vigueur soient appliquées concernant le traitement des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel par Bynd au nom du Client sera soumis à la politique de confidentialité de Bynd.

1.2. Les modifications du Service

1.2.1 Le Service est basé sur la plate-forme logicielle de Bynd et évoluera au fur et à mesure des mises à jour de la plate-forme. Bynd a le droit de modifier le Service ou toute partie de celui-ci à tout moment. Bynd s’efforcera d’informer le Client à l’avance de tout changement matériel susceptible d’affecter de manière négative son utilisation du Service. Si le Client ne souhaite pas utiliser le Service modifié, il peut mettre fin à son utilisation du Service et au présent Contrat à compter de la date à laquelle ces modifications du Service prendraient effet en informant Bynd de la résiliation avant cette date.

1.3. La durée du Service

1.3.1 Le Service débute au moment de l’inscription du Client sur la plateforme Bynd et de la conclusion du présent Contrat.

1.3.2 Le Service est renouvelé mensuellement par tacite reconduction.

1.3.3 La Partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre. Le Service se termine un (1) mois après que la notification de résiliation ait été faite.

1.3.4 En cas de retard de paiement, voir la section 2.2 en ce sens, les données du Client et de sa Marketplace sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours après la suspension du Service. Passé ce délai, si le Client n’a pas formulé sa volonté de récupérer sa Marketplace, il ne pourra plus récupérer cette dernière qui aura été supprimée.

2. Le paiement

2.1. Modalités de paiement

2.1.1 Des frais peuvent être applicables à l’utilisation du Service. Bynd propose plusieurs formules du Service à titre onéreux et une formule à titre gratuit. Tous les frais facturables pour l’utilisation du Service seront convenus séparément entre les Parties et seront basés sur les listes de prix du Service en vigueur au moment de la formation du contrat.

2.1.2 Bynd se réserve le droit de modifier ses listes de prix. Bynd informera le Client d’une modification des frais facturés pour le Service au moins trente (30) jours à l’avance. Si le Client ne souhaite pas accepter cette modification des frais, Il peut résilier le présent Contrat conformément à la Section 7 ci-dessous.

2.1.3 Sauf accord distinct, le Service sera facturé mensuellement avec terme à échoir.

2.1.4 Pour le Service, les factures de Bynd seront réglées par le Client par prélèvement automatique ou par carte bancaire sans escompte au jour de la date d’émission de facture. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique ou compléter les coordonnées de sa carte bancaire; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par Bynd. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s’assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande.

2.2. Pénalités de retard

2.2.1 Passé l’échéance de paiement, en cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser à Bynd une pénalité de retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

2.2.2 Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

2.2.3 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de (40) quarante euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L 441-9 et D 441-5 du Code de Commerce. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, Bynd pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

2.2.4 Tous les frais énumérés et tous les montants payables sont des montants nets, à l’exclusion de toute TVA applicable, de toute taxe sur les ventes ou de toute autre taxe ou charge applicable imposée par toute entité gouvernementale en rapport avec l’utilisation du service par le Client. Le Client est seul responsable de ces taxes et frais.

2.2.5 Bynd se réserve le droit, quinze (15) jours après l’absence partielle ou totale de paiement, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

2.2.6 Les données du Client et de sa Marketplace sont conservées pendant quatres-vingts dix (90) jours après la suspension du Service. Si le Client souhaite reprendre le Service après le délai de quinze (15) jours de paiement et dans la limite des quatre-vingt-dix (90) jours de conservation des données, il devra régler des frais de remise en service de la Marketplace équivalant à un (1) mois d’abonnement.

Passé le délai de quatre-vingt-dix (90) jours de conservation des données, le Client ne pourra pas récupérer sa Marketplace, celle-ci sera supprimée.

3. Droit de la propriété intellectuelle

3.1. Le Service. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service demeurent la propriété unique et exclusive de Bynd. Sous réserve des frais convenus pour le Service, il est accordé au Client, pour la durée du présent Contrat, un droit non exclusif, limité, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le Service dans le seul but de mettre en place la Marketplace.

Le Client peut choisir d’utiliser les services de tiers (tels que les services de paiement) qui vous sont proposés en relation avec le Service. Ces services tiers seront soumis à leurs conditions générales applicables.

3.2. La Marketplace. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout matériel que le Client a fourni sur la Marketplace resteront sa propriété unique et exclusive. Le Client accorde à Bynd une licence perpétuelle, irrévocable, libre de droits, non exclusive, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable pour utiliser, copier, reproduire, modifier, mettre à disposition et distribuer ce matériel aux fins de la mise à disposition du Service.

3.3. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel fourni par les utilisateurs finaux de la Marketplace restent la propriété de ces utilisateurs finaux ou de tiers. Le Client s’engage à faire en sorte, dans les Conditions de la Marketplace, que ces utilisateurs finaux lui accordent (et aient le droit de vous accorder) une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, non exclusive, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable pour utiliser, copier, reproduire, modifier, mettre à disposition et distribuer ce matériel afin qu’il puisse accorder une licence similaire à Bynd aux fins de la mise à disposition du Service. Le Client accepte par les présentes conditions générales d’utilisation d’accorder de telles licences à Bynd au fur et à mesure qu’il acquiert ces droits lui-même auprès des utilisateurs finaux ou d’autres tiers.

3.4. Le Client peut, à tout moment pendant la durée du présent Contrat, demander à Bynd de lui fournir une copie des éléments fournis par lui-même ou par les utilisateurs finaux de la Marketplace. Ce matériel sera fourni en le mettant à sa disposition d’une manière raisonnable convenue séparément par le Client et Bynd. Bynd sera en droit de facturer au Client les frais raisonnables encourus par Bynd en raison de la mise à disposition des documents.

4. Indemnisation

4.1. Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager Bynd, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés (collectivement ” Personne(s) indemnisée(s) “) de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations de tiers et de toute responsabilité, perte et dépense associées (y compris les dommages et intérêts, les montants des règlements, et les frais juridiques raisonnables), intentées à l’encontre de toute(s) Personne(s) Indemnisée(s), découlant de, liées à ou pouvant découler de la violation des termes et conditions de ce Contrat par le Client ou en relation avec la Marketplace ou toute affaire, activité ou transaction effectuée ou réalisée sur la Marketplace.

5. Garanties et responsabilités

5.1. Garanties

5.1.1. Le Service est fourni “en l’état”, et le seul recours du Client en cas de mécontentement à l’égard du Service est de résilier le présent Contrat conformément à la Section 7 ci-dessous. Bynd ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et rejette expressément les garanties ou conditions de disponibilité, d’exactitude, de non-violation, de qualité marchande et d’adéquation du Service à un usage particulier.

5.1.2. Bynd ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas, mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés. Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. Bynd ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.

5.1.3. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

5.1.4. Il est convenu entre les Parties que Bynd demeurera en toutes circonstances libres de déterminer sa politique d’industrialisation. Par conséquent Bynd pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer, et ce, au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de Bynd au titre du présent Contrat. Le Client peut demander la résiliation du contrat si les modifications effectuées ne lui conviennent pas, voir en ce sens la section 7 des présentes.

5.1.5. Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par Bynd dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où Bynd serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement Bynd, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

5.2. Responsabilités

5.2.1. Bynd sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Bynd serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourra prétendre sera limitée au montant qui lui a été facturé par Bynd au cours des trois (3) derniers mois précédents l’événement à l’origine de la responsabilité de Bynd.

5.2.2. En aucun cas, Bynd ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles Bynd ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Sans limiter ce qui précède, Bynd ne saurait être tenu responsable de toute défaillance ou de tout retard résultant de toute condition échappant au contrôle raisonnable de Bynd, y compris, mais sans s’y limiter : les grèves ou autres conditions de travail ; les incendies, les orages, les incidents météorologiques graves et les catastrophes naturelles ; les pannes d’électricité, de réseau ou de connexions réseau ; les défaillances, les violations, les retards ou les inexécutions des fournisseurs de services en nuage ou d’autres fournisseurs utilisés dans le cadre du Service.

5.2.3. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

5.3. Force majeure

5.3.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Bynd.

5.3.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

6. Collaboration

6.1. La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.

6.2. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

6.3. Il appartiendra notamment au Client de remettre à Bynd l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des prestations prévues et du Service et faire connaître à Bynd toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce, au fur et à mesure de l’exécution des présentes.

7. Résiliation du contrat

7.1. Le Contrat est valable jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties conformément à ce qui suit :

(a.) Toute offre ou partie du Service qui est fournie au Client gratuitement peut être résiliée par le Client à tout moment en informant Bynd de cette résiliation par écrit ;

(b.) Toute offre payante peut être résiliée par le Client en informant Bynd de cette résiliation par écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la période de facturation en cours ;

(c.) Bynd peut résilier le présent Contrat et tous les Services fournis dans le cadre du présent Contrat pour des raisons de commodité et sans aucune responsabilité à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

7.2. L’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat pour motif valable en adressant une notification écrite à l’autre Partie, dans le cas où cette autre Partie est en violation substantielle du présent Contrat et n’a pas remédié à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite détaillant cette violation.

7.3. En cas de résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit :

(a.) Le droit du Client d’utiliser le Service cessera un mois après la réception de la notification de la résiliation, sauf en cas de défaut de paiement, voir en ce sens la section 2 des présentes, et en cas de violation des présentes qui entraînera la cessation immédiate de la mise à disposition du Service.

(b.) Bynd aura le droit de retirer la Marketplace ;

(c.) Bynd conservera toutes les données fournies par le Client ou les utilisateurs finaux de la Marketplace au Service ainsi que toutes les données issues de la Marketplace pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours. À l’issue de cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, Bynd aura le droit de supprimer ces données sans aucune responsabilité. Bynd sera en droit de facturer au Client les frais raisonnables encourus par Bynd suite à la mise à disposition de ces données.

(d.) Le Client reste propriétaire de son fichier clients et prestataires qu’il peut récupérer à tout moment au travers un export.

7.4. Si Bynd résilie le présent Contrat pour des raisons de commodité au milieu d’une période d’abonnement pour laquelle le Client a payé des frais anticipés, ou si le Client résilie le présent Contrat en raison d’une ou plusieurs modifications apportées unilatéralement par Bynd, Bynd remboursera au Client les frais effectivement payés pour le Service pour le mois civil au cours duquel le Client ne peut pas utiliser le Service en raison de la résiliation. Le remboursement sera effectué à la demande du Client uniquement et à condition que le Client fournisse à Bynd son numéro de compte et les autres informations nécessaires au remboursement.

7.5. Résiliation pour manquement

7.5.1. Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non-respect par Bynd, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans le Contrat. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par Bynd, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

7.5.2. Bynd pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre des présentes et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par le Client, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

8. Dispositions diverses

8.1. Bynd peut utiliser des informations générales (telles que le nom et/ou le logo) relatives au Client et à la Marketplace dans le cadre de la commercialisation du Service conformément aux bonnes pratiques commerciales. Le Client peut se présenter sur la Marketplace et en public comme un utilisateur du Service conformément aux bonnes pratiques commerciales et aux directives raisonnables soumises par Bynd de temps à autre.

8.2. Intégralité du contrat. Le présent contrat (ainsi que l’accord écrit distinct faisant référence aux présentes conditions générales et les intégrant) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes conditions et remplace toutes les propositions, orales ou écrites, toutes les négociations antérieures et toutes les autres communications entre les parties concernant l’objet du contrat.

Pour éviter toute ambiguïté, les conditions générales de tiers peuvent être applicables au Service ou à des parties de celui-ci si le Client utilise les services de ces tiers dans le cadre du Service. Dans ce cas, les conditions générales de ces tiers seront uniquement applicables aux services de ces tiers.

8.3. Indépendance des contractants. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant un partenariat, une agence, une coentreprise ou toute autre entité juridique entre Bynd et le Client. Bynd n’agit pas en tant que représentant du Client ou agent en ce qui concerne le Service. La relation entre Bynd et le Client est celle de contractants indépendants.

Afin d’éviter tout doute, le Client ne peut prendre aucun engagement au nom de Bynd.

8.4. Disposition inapplicable. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable, cette disposition sera modifiée de manière à refléter l’intention des Parties, et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur et de plein effet.

8.5. Cession. Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de Bynd.

Bynd pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités. À compter de la notification écrite de la cession au Client, Bynd sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

8.6. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

8.7. Sous-traitance. Le Client accepte que Bynd puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Bynd restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

8.8. Bynd sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

8.9. Bynd se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de Bynd au titre des présentes.

8.10. Bynd et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de Bynd font foi entre eux jusqu’à preuve du contraire.

8.11. Confidentialité des données. Bynd applique la politique de confidentialité des données présente sur le site de Bynd.

8.12. Droit applicable. Le présent contrat est régi par le droit français.8.13. Règlement des litiges. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa validité, sera définitivement réglé par le Tribunal de Commerce de Toulouse.

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