Conditions générales de ventes

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

1.2. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Bynd, éditeur du site https://bynd.fr, et de son client dans le cadre de la vente de services concernant l’évolution de la marketplace créée par l’acheteur sur le site. 

1.3. Toute prestation accomplie par la société SAS Bynd implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1.4. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Le Service

2.1. Le service proposé par la société SAS Bynd avec le site bynd.fr (ci-après le “Service”) est celui de la création d’une Marketplace et de son développement et de sa personnalisation.

2.2. L’utilisation du Service se fait avec un abonnement mensuel à des services proposés par la SAS Bynd. Il existe une formule d’abonnement gratuite pour tester et expérimenter le Service et plusieurs formules d’abonnements payants avec un accompagnement dans le développement et la gestion de la Marketplace. 

La formule gratuite n’est disponible que pour une durée de trente (30) jours. À l’issue de ces trente (30) jours, le Client a un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour choisir une formule onéreuse sinon sa Marketplace sera supprimée. Ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours correspond au temps de conservation des données de la Marketplace créée avec la formule gratuite. À l’issue de ce délai, ces données seront supprimées et par conséquent la Marketplace aussi. 

2.3.Le Client peut personnaliser sa Marketplace au travers de l’utilisation du Service. Si le Client considère que cette personnalisation est insuffisante, il peut contacter Bynd qui effectuera les modifications souhaitées sous réserve de frais supplémentaires fixés par Bynd en supplément de l’abonnement mensuel. Autrement dit, malgré le paiement de frais supplémentaires pour personnaliser le Service, le Client devra quand même payer son abonnement mensuel d’accès au Service. Ces frais de personnalisation varient en fonction du niveau de personnalisation souhaité par le Client.

3. Prix

3.1. Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

3.2. La société SAS Bynd s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sur le mois en cours. 

4. Rabais et ristourne

4.1Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS Bynd serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5. Escompte

5.1. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

6.1.Le règlement des services supplémentaires à la création de la marketplace s’effectue par prélèvement bancaire

6.2. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le client choisit la formule mensuelle de son choix proposé par le site bynd.fr
  • il s’agit d’un paiement à échoir, à date d’émission de la facture
6.3. Le client peut à tout moment résilier son abonnement avec un préavis d’un mois. Dans ce cas, un simple E-mail à support@bynd.fr fera foi. 

7. Retard de paiement

7.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société SAS Bynd une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7.2. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

8. Clause résolutoire

8.1. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Bynd.

9. Livraison

9.1. Les délais de livraison varient en fonction du type de service commandé. Un délai sera indiqué à l’acheteur au moment de la prise de commande.

9.2. Tout retard raisonnable dans la livraison du service ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

10. Force majeure

10.1. La responsabilité de la société SAS Bynd ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

11.2. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.